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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
178 Projet de loi de finances pour 2022

Article 57, alinéa 10

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4709 6 décembre 2021
513 Projet de loi de finances pour 2022

Article 57, alinéa 10

UDI et Indépendants

M. Michel Zumkeller

Discuté Rejeté 10 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4709 8 décembre 2021
179 Projet de loi de finances pour 2022

Article 57, alinéa 13

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 10 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4709 6 décembre 2021
180 Projet de loi de finances pour 2022

Article 57, alinéa 14

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 10 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4709 6 décembre 2021
522 Projet de loi de finances pour 2022

Article 57, alinéa 14

UDI et Indépendants

M. Michel Zumkeller

Discuté Rejeté 10 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4709 8 décembre 2021
181 Projet de loi de finances pour 2022

Article 57, alinéa 28

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 10 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4709 6 décembre 2021
214 Projet de loi de finances pour 2022

Article 60, alinéa 5

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 10 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4709 7 décembre 2021
215 Projet de loi de finances pour 2022

Article 60, alinéa 9

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 10 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4709 7 décembre 2021
216 Projet de loi de finances pour 2022

Article 60, alinéa 9

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 10 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4709 7 décembre 2021
217 Projet de loi de finances pour 2022

Article 60, alinéa 10

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 10 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4709 7 décembre 2021
218 Projet de loi de finances pour 2022

Article 60, alinéa 14

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 10 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4709 7 décembre 2021
I-CF478 Projet de loi de finances pour 2022

TITRE

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 30 septembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse