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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Discuté Non soutenu 26 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4894 20 janvier 2022
2 Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Article 3

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Discuté Non soutenu 26 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4894 20 janvier 2022
3 Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Après l'Article 3

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4894 20 janvier 2022
4 Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 26 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4894 20 janvier 2022
5 Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER SEXIES, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 26 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4894 20 janvier 2022
6 Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER SEPTDECIES, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 26 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4894 20 janvier 2022
7 Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER SEPTDECIES, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Retiré 26 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4894 20 janvier 2022
8 Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER NOVODECIES

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Rejeté 26 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4894 21 janvier 2022
9 Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER OCTODECIES

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Rejeté 26 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4894 21 janvier 2022
10 Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER DECIES, alinéa 2

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Retiré 26 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4894 21 janvier 2022
11 Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER SEXIES, alinéa 4

La République en Marche

M. Vincent Thiébaut

Discuté Adopté 26 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4894 22 janvier 2022
12 Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER SEXIES, alinéa 6

La République en Marche

M. Vincent Thiébaut

Discuté Adopté 26 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4894 22 janvier 2022
13 Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER SEXIES, alinéa 13

La République en Marche

M. Vincent Thiébaut

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4894 22 janvier 2022
14 Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER SEXIES, alinéa 25

La République en Marche

M. Vincent Thiébaut

Discuté Adopté 26 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4894 22 janvier 2022
15 Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER TERDECIES A, alinéa 1

La République en Marche

M. Vincent Thiébaut

Discuté Adopté 26 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4894 22 janvier 2022
16 Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER SEXDECIES, alinéa 5

La République en Marche

M. Vincent Thiébaut

Discuté Adopté 26 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4894 22 janvier 2022
17 Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER SEPTDECIES, alinéa 1

La République en Marche

M. Vincent Thiébaut

Discuté Adopté 26 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4894 22 janvier 2022
18 Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER SEPTDECIES, alinéa 4

La République en Marche

M. Vincent Thiébaut

Discuté Adopté 26 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4894 22 janvier 2022
19 Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER OCTODECIES, alinéa 7

La République en Marche

M. Vincent Thiébaut

Discuté Adopté 26 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4894 22 janvier 2022
20 Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Article 4, alinéa 5

La République en Marche

M. Vincent Thiébaut

Discuté Adopté 26 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4894 22 janvier 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse