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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS38 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article PREMIER

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 21 septembre 2021 Commission des affaires sociales n°4361 17 septembre 2021
13 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 28 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4481 24 septembre 2021
29 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article PREMIER

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 28 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4481 24 septembre 2021
5 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article PREMIER

Les Républicains

M. Gérard Cherpion

Discuté Non soutenu 28 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4481 23 septembre 2021
27 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article PREMIER

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Non soutenu 28 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4481 24 septembre 2021
35 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article PREMIER

UDI et Indépendants

Mme Valérie Six

Discuté Rejeté 28 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4481 24 septembre 2021
33 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article PREMIER

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Discuté Rejeté 28 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4481 24 septembre 2021
43 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article PREMIER

Non inscrit

Mme Martine Wonner

Discuté Rejeté 28 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4481 24 septembre 2021
AS35 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Après l'Article PREMIER

Agir ensemble

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Retiré 21 septembre 2021 Commission des affaires sociales n°4361 17 septembre 2021
AS40 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 21 septembre 2021 Commission des affaires sociales n°4361 17 septembre 2021
AS39 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 21 septembre 2021 Commission des affaires sociales n°4361 17 septembre 2021
AS16 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Retiré Commission des affaires sociales n°4361 16 septembre 2021
AS15 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 21 septembre 2021 Commission des affaires sociales n°4361 16 septembre 2021
15 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4481 24 septembre 2021
31 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 28 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4481 24 septembre 2021
38 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Après l'Article PREMIER

Non inscrit

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 28 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4481 24 septembre 2021
16 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4481 24 septembre 2021
25 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 28 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4481 24 septembre 2021
30 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 28 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4481 24 septembre 2021
14 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 28 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4481 24 septembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse