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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
34 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article 2

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Discuté Rejeté 28 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4481 24 septembre 2021
26 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 28 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4481 24 septembre 2021
36 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article 2

UDI et Indépendants

Mme Valérie Six

Discuté Rejeté 28 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4481 24 septembre 2021
20 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article 2, alinéa 6

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 28 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4481 24 septembre 2021
43 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article PREMIER

Non inscrit

Mme Martine Wonner

Discuté Rejeté 28 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4481 24 septembre 2021
1 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article 2

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 28 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4481 22 septembre 2021
24 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Après l'Article 2

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 28 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4481 24 septembre 2021
AS24 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article 2, alinéa 21

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°4361 16 septembre 2021
AS42 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article 2, alinéa 20

La République en Marche

M. Pierre-Alain Raphan

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°4361 17 septembre 2021
AS25 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article 2, alinéa 21

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°4361 16 septembre 2021
AS23 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article 2, alinéa 21

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°4361 16 septembre 2021
AS28 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article 2, alinéa 21

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°4361 16 septembre 2021
AS26 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article 2, alinéa 21

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°4361 16 septembre 2021
AS1 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Après l'Article 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°4361 13 septembre 2021
AS38 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article PREMIER

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 21 septembre 2021 Commission des affaires sociales n°4361 17 septembre 2021
AS41 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article 2

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 21 septembre 2021 Commission des affaires sociales n°4361 17 septembre 2021
AS43 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article 2, alinéa 1

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Discuté Adopté 21 septembre 2021 Commission des affaires sociales n°4361 17 septembre 2021
AS35 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Après l'Article PREMIER

Agir ensemble

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Retiré 21 septembre 2021 Commission des affaires sociales n°4361 17 septembre 2021
AS17 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article 2

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 21 septembre 2021 Commission des affaires sociales n°4361 16 septembre 2021
AS37 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article 2, alinéa 1

Agir ensemble

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Adopté 21 septembre 2021 Commission des affaires sociales n°4361 17 septembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse