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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL107	Gestion de la crise sanitaire	Article 2, alinéa 6	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL495	Gestion de la crise sanitaire	Article 5, alinéa 26	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Philippe Michel-Kleisbauer	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL192	Gestion de la crise sanitaire	Article 5, alinéa 26	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL207	Gestion de la crise sanitaire	Article 5, alinéa 26	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL194	Gestion de la crise sanitaire	Article 5, alinéa 26	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL277	Gestion de la crise sanitaire	Article 5	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL254	Gestion de la crise sanitaire	Article 5, alinéa 26	UDI et Indépendants M. Jean-Christophe Lagarde	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL509	Gestion de la crise sanitaire	Article 5, alinéa 26	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Philippe Michel-Kleisbauer	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL546	Gestion de la crise sanitaire	Article 2, alinéa 5	La République en Marche M. Julien Borowczyk	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL489	Gestion de la crise sanitaire	Article 5, alinéa 26	Agir ensemble M. M'jid El Guerrab	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL488	Gestion de la crise sanitaire	Article 5, alinéa 26	Agir ensemble M. M'jid El Guerrab	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL133	Gestion de la crise sanitaire	Après l'Article 11	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL57	Gestion de la crise sanitaire	Article 5, alinéa 26	La République en Marche M. Jean-Marc Zulesi	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL140	Gestion de la crise sanitaire	Après l'Article 11	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL112	Gestion de la crise sanitaire	Après l'Article 11	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL433	Gestion de la crise sanitaire	Après l'Article 4	Agir ensemble M. Olivier Becht	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL300	Gestion de la crise sanitaire	Article 5	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL323	Gestion de la crise sanitaire	Article 5	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL301	Gestion de la crise sanitaire	Article 5, alinéa 26	La République en Marche M. Jean-François Eliaou	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL298	Gestion de la crise sanitaire	Article 5, alinéa 26	La République en Marche M. Jean-François Eliaou	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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