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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL176	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article PREMIER	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Rejeté	14 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	10 septembre 2021
CL131	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	14 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL132	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	14 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL101	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article PREMIER, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	14 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL109	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article PREMIER, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	14 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL269	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Après l'Article PREMIER	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Discuté	Retiré	14 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	10 septembre 2021
CL268	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Après l'Article PREMIER	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Discuté	Rejeté	14 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	10 septembre 2021
CL172	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 2	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	14 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL199	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article PREMIER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	14 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	10 septembre 2021
CL93	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article PREMIER	Les Républicains Mme Brigitte Kuster	Discuté	Non soutenu	14 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL246	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Non soutenu	14 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	10 septembre 2021
CL134	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 2	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	14 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL245	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Non soutenu	14 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	10 septembre 2021
CL49	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article PREMIER, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	14 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL133	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Retiré	14 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL200	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	14 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	10 septembre 2021
CL330	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Avant l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	14 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	14 septembre 2021
CL190	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article PREMIER	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Discuté	Non soutenu	14 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	10 septembre 2021
CL108	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article PREMIER, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	14 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL52	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article PREMIER, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	14 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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