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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
105 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 11

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Paul Mattei

Discuté Adopté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
222 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 11

La République en Marche

Mme Cendra Motin

Discuté Adopté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
134 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 11 BIS, alinéa 1

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
135 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 11 BIS, alinéa 29

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
51 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 11 BIS, alinéa 30

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Paul Mattei

Discuté Adopté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
154 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 11 BIS

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
148 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 11 BIS

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
72 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 12

Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

Discuté Rejeté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
27 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 12

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Discuté Non soutenu 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
101 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 12

Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

Discuté Rejeté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
93 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 12

La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

Discuté Rejeté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
66 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 12, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

Discuté Rejeté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
136 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 12, alinéa 4

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
94 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 12, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

Discuté Rejeté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
67 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 12, alinéa 7

Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

Discuté Rejeté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
208 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 12, alinéa 7

La République en Marche

Mme Stella Dupont

Discuté Rejeté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
102 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 12, alinéa 7

Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

Discuté Rejeté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
237 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 12, alinéa 7

Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Discuté Adopté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 10 janvier 2022
243 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Sous-amendement de l'amendement n°237

Article 12, alinéa 7

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 10 janvier 2022
140 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 12, alinéa 9

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse