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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
79 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 12, alinéa 10

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur

Discuté Adopté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
240 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Sous-amendement de l'amendement n°151

Article 12, alinéa 10
La République en Marche

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas

 Discuté Adopté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 10 janvier 2022
151 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 12, alinéa 10
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Noël Barrot

 Discuté Adopté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
137 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 12, alinéa 11
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Noël Barrot

 Discuté Adopté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
129 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 12, alinéa 12

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur

Discuté Adopté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 14 décembre 2021
68 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 12, alinéa 13
Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

 Discuté Rejeté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
138 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 12, alinéa 13
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Noël Barrot

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
86 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 12, alinéa 13
Non inscrit

Mme Albane Gaillot

 Discuté Non soutenu 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
103 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 12, alinéa 14
Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

 Discuté Tombé 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
130 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 12, alinéa 17

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur

Discuté Adopté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 14 décembre 2021
42 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 12, alinéa 20
Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

 Discuté Rejeté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
69 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 12, alinéa 21
Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

 Discuté Rejeté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
70 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 12, alinéa 21
Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

 Discuté Rejeté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
106 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 12, alinéa 21
Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

 Discuté Rejeté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
209 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 12, alinéa 21
La République en Marche

Mme Stella Dupont

 Discuté Rejeté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
212 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 12, alinéa 21
La République en Marche

Mme Stella Dupont

 Discuté Rejeté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
104 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 12, alinéa 22
Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

 Discuté Rejeté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
226 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 12, alinéa 22
La République en Marche

Mme Stella Dupont

 Discuté Retiré 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
71 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 12, alinéa 27
Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

 Discuté Rejeté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
105 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 12, alinéa 28
Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

 Discuté Rejeté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse