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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
126 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 7

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
5 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 7

Non inscrit

M. Sébastien Chenu

Discuté Non soutenu 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 4 janvier 2022
118 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 7, alinéa 1

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure

Discuté Adopté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 13 décembre 2021
117 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 7, alinéa 1

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure

Discuté Adopté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 13 décembre 2021
119 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 7, alinéa 3

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure

Discuté Adopté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 13 décembre 2021
9 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 7

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
99 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 7

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Retiré 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
8 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 7

UDI et Indépendants

Mme Valérie Six

Discuté Retiré 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
28 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 7

La République en Marche

M. Sylvain Maillard

Discuté Retiré 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
115 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 7

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
34 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 7

Gouvernement

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4811 5 janvier 2022
128 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 7

La République en Marche

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
217 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 7

La République en Marche

M. Guillaume Kasbarian

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
72 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 7

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Mohamed Laqhila

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
159 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 7

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Discuté Non soutenu 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
10 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 7

La République en Marche

Mme Véronique Riotton

Discuté Rejeté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 5 janvier 2022
156 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 7

UDI et Indépendants

Mme Valérie Six

Discuté Rejeté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
11 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 7

La République en Marche

Mme Véronique Riotton

Discuté Rejeté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 5 janvier 2022
9 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 7

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 5 janvier 2022
19 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 7 BIS

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 5 janvier 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse