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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
19 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
55 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 6

La République en Marche

Mme Fiona Lazaar

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
73 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 12

Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
78 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 11, alinéa 3

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
21 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
17 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 14, alinéa 6

UDI et Indépendants

M. Michel Zumkeller

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
40 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 10

Agir ensemble

M. Philippe Huppé

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
56 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 4, alinéa 78

La République en Marche

Mme Fiona Lazaar

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
12 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 14, alinéa 6

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
24 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
48 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 9, alinéa 5

La République en Marche

Mme Fiona Lazaar

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
96 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 11, alinéa 19

La République en Marche

Mme Cendra Motin

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
33 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 9, alinéa 2

La République en Marche

Mme Muriel Roques-Etienne

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
13 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 12

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
32 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 9, alinéa 3

La République en Marche

Mme Muriel Roques-Etienne

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
139 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 12

Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
112 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
113 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
99 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 9, alinéa 6

Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
164 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 14, alinéa 6

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse