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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
28 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 7

La République en Marche

M. Sylvain Maillard

Discuté Retiré 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
63 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 9, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul

Discuté Adopté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
25 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 9, alinéa 8

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Discuté Non soutenu 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
67 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 12, alinéa 7

Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

Discuté Rejeté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
16 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 10, alinéa 50

UDI et Indépendants

Mme Valérie Six

Discuté Rejeté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
128 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 11, alinéa 23

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur

Discuté Adopté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 14 décembre 2021
127 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 11, alinéa 5

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur

Discuté Adopté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 14 décembre 2021
125 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 11, alinéa 9

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur

Discuté Adopté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 14 décembre 2021
94 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 11, alinéa 3

La République en Marche

Mme Muriel Roques-Etienne

Discuté Adopté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
57 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 10

La République en Marche

Mme Fiona Lazaar

Discuté Retiré 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
27 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 12

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Discuté Non soutenu 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
105 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 11

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Paul Mattei

Discuté Adopté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
66 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 12, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

Discuté Rejeté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
129 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 12, alinéa 12

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur

Discuté Adopté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 14 décembre 2021
130 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 12, alinéa 17

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur

Discuté Adopté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 14 décembre 2021
70 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 12, alinéa 21

Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

Discuté Rejeté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
77 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 14, alinéa 7

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur

Discuté Adopté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
116 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 14, alinéa 2

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur

Discuté Adopté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 13 décembre 2021
131 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 14, alinéa 4

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur

Discuté Adopté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 14 décembre 2021
185 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER

Les Républicains

Mme Anne-Laure Blin

Discuté Rejeté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse