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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
200 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article PREMIER
La République en Marche

Mme Françoise Dumas

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
142 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Avant l'Article 13
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Noël Barrot

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
147 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 14, alinéa 8
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Noël Barrot

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
73 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 10, alinéa 50
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Mohamed Laqhila

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
74 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 14, alinéa 6
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Mohamed Laqhila

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
72 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 7
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Mohamed Laqhila

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
241 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Sous-amendement de l'amendement n°79

Après l'Article 14
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Noël Barrot

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4811 10 janvier 2022
103 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 9, alinéa 1
La République en Marche

M. Dominique Da Silva

 Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
19 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article PREMIER
La France insoumise

Mme Caroline Fiat

 Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
55 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 6
La République en Marche

Mme Fiona Lazaar

 Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
73 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 12
Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

 Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
78 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 11, alinéa 3

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
21 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article PREMIER
La France insoumise

Mme Caroline Fiat

 Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
17 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 14, alinéa 6
UDI et Indépendants

M. Michel Zumkeller

 Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
40 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 10
Agir ensemble

M. Philippe Huppé

 Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
56 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 4, alinéa 78
La République en Marche

Mme Fiona Lazaar

 Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
12 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 14, alinéa 6
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
24 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article PREMIER
La France insoumise

Mme Caroline Fiat

 Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
48 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 9, alinéa 5
La République en Marche

Mme Fiona Lazaar

 Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
96 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 11, alinéa 19
La République en Marche

Mme Cendra Motin

 Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse