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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS3 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 44, alinéa 5

La République en Marche

M. Raphaël Gérard

Retiré Commission des affaires sociales n°4523 7 octobre 2021
AS2 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 44, alinéa 5

La République en Marche

M. Raphaël Gérard

Discuté Tombé 13 octobre 2021 Commission des affaires sociales n°4523 7 octobre 2021
AS1 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 44, alinéa 4

La République en Marche

M. Raphaël Gérard

Discuté Rejeté 13 octobre 2021 Commission des affaires sociales n°4523 7 octobre 2021
AS819 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 47

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS657 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 46, alinéa 12

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS264 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 46, alinéa 7

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS678 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 46, alinéa 7

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS611 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 46, alinéa 8

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS679 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 46, alinéa 7

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS677 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 46, alinéa 7

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS672 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 46, alinéa 7

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS674 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 46, alinéa 7

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS670 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 28

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS281 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 45

La République en Marche

M. Yves Daniel

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS851 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS465 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 23, alinéa 1

UDI et Indépendants

Mme Valérie Six

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS53 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 23, alinéa 1

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS474 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 5, alinéa 4

UDI et Indépendants

Mme Valérie Six

Retiré Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS554 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 23, alinéa 1

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS298 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 23, alinéa 1

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse