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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL6 Moderniser la lutte contre la contrefaçon

Article 2

M. Pierre-Yves Bournazel, rapporteur

Discuté Adopté 17 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4555 16 novembre 2021
CL4 Moderniser la lutte contre la contrefaçon

Article 5, alinéa 1

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 17 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4555 10 novembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse