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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL143	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Jean-Hugues Ratenon	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	15 octobre 2021
CL142	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 2, alinéa 3	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Non soutenu	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	15 octobre 2021
CL141	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 2, alinéa 3	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Non soutenu	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	15 octobre 2021
CL140	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 4, alinéa 1	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Non soutenu	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	15 octobre 2021
CL139	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 4	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Non soutenu	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	15 octobre 2021
CL138	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 2, alinéa 8	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Rejeté	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	15 octobre 2021
CL137	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 2, alinéa 4	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Rejeté	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	15 octobre 2021
CL136	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 2, alinéa 3	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Non soutenu	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	15 octobre 2021
CL135	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 2, alinéa 3	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Non soutenu	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	15 octobre 2021
CL134	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 2	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Non soutenu	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	15 octobre 2021
CL133	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article PREMIER	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Non soutenu	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	15 octobre 2021
CL132	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 6	Socialistes et apparentés Mme Lamia El Aaraje	Discuté	Rejeté	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL131	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 5, alinéa 1	Socialistes et apparentés Mme Lamia El Aaraje	Discuté	Rejeté	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL130	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 4, alinéa 1	Socialistes et apparentés Mme Lamia El Aaraje	Discuté	Rejeté	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL129	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Après l'Article 3	Socialistes et apparentés Mme Lamia El Aaraje	Discuté	Rejeté	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL128	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 2, alinéa 13	Socialistes et apparentés Mme Lamia El Aaraje	Discuté	Rejeté	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL127	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 2, alinéa 12	Socialistes et apparentés Mme Lamia El Aaraje	Discuté	Rejeté	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL126	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 2, alinéa 4	Socialistes et apparentés Mme Lamia El Aaraje	Discuté	Rejeté	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL125	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 2	Socialistes et apparentés Mme Lamia El Aaraje	Discuté	Rejeté	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL124	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 2	Socialistes et apparentés Mme Lamia El Aaraje	Discuté	Rejeté	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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