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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL6

Article PREMIER, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 24 novembre 2021 23 novembre 2021
CL1

Article PREMIER, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 24 novembre 2021 23 novembre 2021
CL7

Article 2, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 24 novembre 2021 23 novembre 2021
CL5

Article PREMIER, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 24 novembre 2021 23 novembre 2021
CL9

Article 3, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 24 novembre 2021 23 novembre 2021
CL4

Article PREMIER, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 24 novembre 2021 23 novembre 2021
CL3

Article PREMIER, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 24 novembre 2021 23 novembre 2021
CL8

Article 2, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 24 novembre 2021 23 novembre 2021
CL2

Article PREMIER, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 24 novembre 2021 23 novembre 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse