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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
9

Article 3, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

A discuter 29 novembre 2021
8

Article 2, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

A discuter 29 novembre 2021
7

Article 2, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

A discuter 29 novembre 2021
6

Article PREMIER, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

A discuter 29 novembre 2021
5

Article PREMIER, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

A discuter 29 novembre 2021
4

Article PREMIER, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

A discuter 29 novembre 2021
3

Article PREMIER, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

A discuter 29 novembre 2021
2

Article PREMIER, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

A discuter 29 novembre 2021
1

Article PREMIER, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

A discuter 29 novembre 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse