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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AC2 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

Discuté Retiré 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 6 janvier 2022
AC3 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article 3, alinéa 1

Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

Discuté Adopté 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 6 janvier 2022
AC1 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

Discuté Tombé 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 6 janvier 2022
AC12 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Après l'Article 4

Non inscrit

Mme Albane Gaillot

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 7 janvier 2022
AC10 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 5

La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 7 janvier 2022
AC11 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article 3, alinéa 1

La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 7 janvier 2022
AC18 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise

Mme Muriel Ressiguier

Discuté Tombé 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 7 janvier 2022
AC13 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article 3, alinéa 1

La France insoumise

Mme Muriel Ressiguier

Discuté Rejeté 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 7 janvier 2022
AC17 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise

Mme Muriel Ressiguier

Discuté Rejeté 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 7 janvier 2022
AC6 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

Discuté Tombé 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 7 janvier 2022
AC8 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

Discuté Retiré 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 7 janvier 2022
AC7 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

Discuté Tombé 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 7 janvier 2022
AC15 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise

Mme Muriel Ressiguier

Discuté Rejeté 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 7 janvier 2022
AC14 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise

Mme Muriel Ressiguier

Discuté Tombé 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 7 janvier 2022
AC19 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article 3, alinéa 1

La France insoumise

Mme Muriel Ressiguier

Discuté Rejeté 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 7 janvier 2022
AC16 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise

Mme Muriel Ressiguier

Discuté Rejeté 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 7 janvier 2022
AC9 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 4

La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

Discuté Retiré 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 7 janvier 2022
AC26 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

Mme Aurore Bergé

Discuté Retiré 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 8 janvier 2022
AC24 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 4

La République en Marche

Mme Florence Provendier

Discuté Retiré 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 8 janvier 2022
AC21 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 4

La République en Marche

Mme Cathy Racon-Bouzon

Discuté Retiré 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 8 janvier 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse