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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
28 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article 4

Gouvernement

 Discuté Adopté 18 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4893 18 janvier 2022
AC12 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Après l'Article 4
Non inscrit

Mme Albane Gaillot

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 7 janvier 2022
13 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Après l'Article 4
Non inscrit

M. Sébastien Chenu

 Discuté Non soutenu 18 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4893 14 janvier 2022
12 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

TITRE
Non inscrit

M. Sébastien Chenu

 Discuté Non soutenu 18 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4893 14 janvier 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse