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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
1	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	18 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4893	14 janvier 2022
2	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Retiré	18 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4893	14 janvier 2022
3	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER, alinéa 8	Socialistes et apparentés Mme Michèle Victory	Discuté	Tombé	18 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4893	14 janvier 2022
4	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article 3, alinéa 1	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Blandine Brocard	Discuté	Retiré	18 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4893	14 janvier 2022
5	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER, alinéa 9	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Blandine Brocard	Discuté	Retiré	18 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4893	14 janvier 2022
6	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Après l'Article 3	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Blandine Brocard	Discuté	Rejeté	18 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4893	14 janvier 2022
7	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains Mme Virginie Duby-Muller	Discuté	Retiré	18 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4893	14 janvier 2022
8	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article 3, alinéa 1	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Discuté	Rejeté	18 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4893	14 janvier 2022
9	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER, alinéa 6	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Discuté	Adopté	18 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4893	14 janvier 2022
10 (Rect)	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article 3	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Discuté	Adopté	18 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4893	14 janvier 2022
11	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER, alinéa 2	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Discuté	Rejeté	18 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4893	14 janvier 2022
12	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	TITRE	Non inscrit M. Sébastien Chenu	Discuté	Non soutenu	18 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4893	14 janvier 2022
13	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Après l'Article 4	Non inscrit M. Sébastien Chenu	Discuté	Non soutenu	18 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4893	14 janvier 2022
14	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER, alinéa 2	La République en Marche M. Gaël Le Bohec	Discuté	Retiré	18 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4893	14 janvier 2022
15	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER, alinéa 2	La République en Marche M. Gaël Le Bohec	Discuté	Rejeté	18 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4893	14 janvier 2022
16	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER, alinéa 2	La République en Marche M. Gaël Le Bohec	Discuté	Retiré	18 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4893	14 janvier 2022
17	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER, alinéa 5	La République en Marche M. Gaël Le Bohec	Discuté	Retiré	18 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4893	14 janvier 2022
18	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER, alinéa 4	Non inscrit Mme Albane Gaillot	Discuté	Retiré	18 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4893	14 janvier 2022
19	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER, alinéa 8	La République en Marche Mme Cathy Racon-Bouzon	Discuté	Adopté	18 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4893	14 janvier 2022
20	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER, alinéa 7	La République en Marche Mme Florence Provendier	Discuté	Adopté	18 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4893	14 janvier 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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