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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AC12 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Après l'Article 4
Non inscrit

Mme Albane Gaillot

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 7 janvier 2022
AC10 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 5
La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 7 janvier 2022
AC11 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article 3, alinéa 1
La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 7 janvier 2022
AC40 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet
Sous-amendement de l'amendement n°AC34

Article PREMIER, alinéa 5
La République en Marche

Mme Cathy Racon-Bouzon

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 11 janvier 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse