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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AC25 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 2
La République en Marche

Mme Florence Provendier

 Discuté Tombé 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 8 janvier 2022
AC27 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 4
La République en Marche

Mme Cathy Racon-Bouzon

 Discuté Adopté 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 8 janvier 2022
AC22 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article 3
La République en Marche

Mme Cathy Racon-Bouzon

 Discuté Tombé 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 8 janvier 2022
AC23 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 2
La République en Marche

Mme Aurore Bergé

 Discuté Tombé 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 8 janvier 2022
AC28 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 5
La République en Marche

Mme Cathy Racon-Bouzon

 Discuté Adopté 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 8 janvier 2022
AC20 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article 3, alinéa 1
La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

 Discuté Adopté 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 8 janvier 2022
AC30 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article 3, alinéa 1
La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

 Discuté Rejeté 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 10 janvier 2022
AC36 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 3

M. Bruno Studer, rapporteur

Discuté Adopté 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 10 janvier 2022
AC37 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article 2, alinéa 3

M. Bruno Studer, rapporteur

Discuté Adopté 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 10 janvier 2022
AC29 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article 3, alinéa 1
Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

 Discuté Rejeté 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 10 janvier 2022
AC38 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 3

M. Bruno Studer, rapporteur

Discuté Adopté 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 10 janvier 2022
AC33 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 4

M. Bruno Studer, rapporteur

Discuté Adopté 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 10 janvier 2022
AC31 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 2

M. Bruno Studer, rapporteur

Discuté Adopté 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 10 janvier 2022
AC32 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 3

M. Bruno Studer, rapporteur

Discuté Adopté 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 10 janvier 2022
AC35 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 3

M. Bruno Studer, rapporteur

Discuté Adopté 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 10 janvier 2022
AC34 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 5

M. Bruno Studer, rapporteur

Discuté Adopté 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 10 janvier 2022
AC40 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet
Sous-amendement de l'amendement n°AC34

Article PREMIER, alinéa 5
La République en Marche

Mme Cathy Racon-Bouzon

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 11 janvier 2022
AC39 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet
Sous-amendement de l'amendement n°AC20

Article 3, alinéa 1

M. Bruno Studer, rapporteur

Discuté Adopté 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 11 janvier 2022
7 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 2
Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

 Discuté Retiré 18 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4893 14 janvier 2022
15 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 2
La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

 Discuté Rejeté 18 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4893 14 janvier 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse