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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AC17 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise

Mme Muriel Ressiguier

Discuté Rejeté 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 7 janvier 2022
AC18 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise

Mme Muriel Ressiguier

Discuté Tombé 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 7 janvier 2022
AC19 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article 3, alinéa 1

La France insoumise

Mme Muriel Ressiguier

Discuté Rejeté 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 7 janvier 2022
AC20 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article 3, alinéa 1

La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

Discuté Adopté 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 8 janvier 2022
AC21 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 4

La République en Marche

Mme Cathy Racon-Bouzon

Discuté Retiré 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 8 janvier 2022
AC22 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article 3

La République en Marche

Mme Cathy Racon-Bouzon

Discuté Tombé 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 8 janvier 2022
AC23 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

Mme Aurore Bergé

Discuté Tombé 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 8 janvier 2022
AC24 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 4

La République en Marche

Mme Florence Provendier

Discuté Retiré 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 8 janvier 2022
AC25 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

Mme Florence Provendier

Discuté Tombé 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 8 janvier 2022
AC26 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

Mme Aurore Bergé

Discuté Retiré 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 8 janvier 2022
AC27 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 4

La République en Marche

Mme Cathy Racon-Bouzon

Discuté Adopté 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 8 janvier 2022
AC28 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 5

La République en Marche

Mme Cathy Racon-Bouzon

Discuté Adopté 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 8 janvier 2022
AC29 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article 3, alinéa 1

Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

Discuté Rejeté 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 10 janvier 2022
AC30 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article 3, alinéa 1

La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

Discuté Rejeté 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 10 janvier 2022
AC31 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 2

M. Bruno Studer, rapporteur

Discuté Adopté 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 10 janvier 2022
AC32 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 3

M. Bruno Studer, rapporteur

Discuté Adopté 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 10 janvier 2022
AC33 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 4

M. Bruno Studer, rapporteur

Discuté Adopté 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 10 janvier 2022
AC34 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 5

M. Bruno Studer, rapporteur

Discuté Adopté 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 10 janvier 2022
AC35 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 3

M. Bruno Studer, rapporteur

Discuté Adopté 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 10 janvier 2022
AC36 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 3

M. Bruno Studer, rapporteur

Discuté Adopté 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 10 janvier 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse