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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
3 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 8

Socialistes et apparentés

Mme Michèle Victory

Discuté Tombé 18 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4893 14 janvier 2022
8 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article 3, alinéa 1

La France insoumise

Mme Muriel Ressiguier

Discuté Rejeté 18 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4893 14 janvier 2022
28 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article 4

Gouvernement

Discuté Adopté 18 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4893 18 janvier 2022
27 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet
Sous-amendement de l'amendement n°20

Article PREMIER, alinéa 7

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Retiré 18 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4893 18 janvier 2022
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Fabrication de la liasse