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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
6 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Après l'Article 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Blandine Brocard

Discuté Rejeté 18 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4893 14 janvier 2022
28 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article 4

Gouvernement

Discuté Adopté 18 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4893 18 janvier 2022
13 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Après l'Article 4

Non inscrit

M. Sébastien Chenu

Discuté Non soutenu 18 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4893 14 janvier 2022
12 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

TITRE

Non inscrit

M. Sébastien Chenu

Discuté Non soutenu 18 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4893 14 janvier 2022
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Fabrication de la liasse