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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Retiré 18 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4893 14 janvier 2022
16 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

Discuté Retiré 18 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4893 14 janvier 2022
14 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

Discuté Retiré 18 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4893 14 janvier 2022
11 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise

Mme Muriel Ressiguier

Discuté Rejeté 18 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4893 14 janvier 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse