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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE21 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Après l'Article 4

Mme Patricia Lemoine, rapporteure

Retiré Commission des affaires économiques n°4624 15 novembre 2021
CE22 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Après l'Article 8

La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°4624 15 novembre 2021
CE15 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Avant l'Article 7

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°4624 12 novembre 2021
25 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 3

La République en Marche

M. Damien Adam

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4699 24 novembre 2021
CE32 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 7, alinéa 2

Mme Patricia Lemoine, rapporteure

Discuté Adopté 18 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4624 17 novembre 2021
9 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Après l'Article 8

La République en Marche

M. Daniel Labaronne

Discuté Adopté 25 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4699 23 novembre 2021
29 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 7, alinéa 6

Agir ensemble

Mme Patricia Lemoine

Discuté Adopté 25 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4699 24 novembre 2021
28 (Rect) Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 3, alinéa 2

Agir ensemble

Mme Patricia Lemoine

Discuté Adopté 25 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4699 24 novembre 2021
CE34 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 7, alinéa 6

Mme Patricia Lemoine, rapporteure

Discuté Adopté 18 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4624 17 novembre 2021
CE25 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Après l'Article 3

Mme Patricia Lemoine, rapporteure

Discuté Adopté 18 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4624 15 novembre 2021
CE36 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 3, alinéa 11

Mme Patricia Lemoine, rapporteure

Discuté Adopté 18 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4624 17 novembre 2021
CE37 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 3, alinéa 4

Mme Patricia Lemoine, rapporteure

Discuté Adopté 18 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4624 17 novembre 2021
CE38 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 3, alinéa 12

Mme Patricia Lemoine, rapporteure

Discuté Adopté 18 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4624 17 novembre 2021
CE4 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 2, alinéa 3

La République en Marche

M. Daniel Labaronne

Discuté Adopté 18 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4624 10 novembre 2021
CE29 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 8, alinéa 1

Mme Patricia Lemoine, rapporteure

Discuté Adopté 18 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4624 17 novembre 2021
27 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 3, alinéa 2

La République en Marche

M. Damien Adam

Discuté Adopté 25 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4699 24 novembre 2021
CE33 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 7, alinéa 3

Mme Patricia Lemoine, rapporteure

Discuté Adopté 18 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4624 17 novembre 2021
CE35 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 3, alinéa 3

Mme Patricia Lemoine, rapporteure

Discuté Adopté 18 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4624 17 novembre 2021
CE30 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 7, alinéa 1

Mme Patricia Lemoine, rapporteure

Discuté Adopté 18 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4624 17 novembre 2021
24 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 3 BIS

Gouvernement

Discuté Adopté 25 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4699 24 novembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse