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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AC8 Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites

Article PREMIER, alinéa 1

Mme Fabienne Colboc, rapporteure

Discuté Adopté 17 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4632 14 janvier 2022
AC2 Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites

Article PREMIER, alinéa 1

Mme Fabienne Colboc, rapporteure

Discuté Adopté 17 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4632 14 janvier 2022
AC3 Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites

Article PREMIER, alinéa 1

Mme Fabienne Colboc, rapporteure

Discuté Adopté 17 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4632 14 janvier 2022
AC9 Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites

Article 2, alinéa 1

Mme Fabienne Colboc, rapporteure

Discuté Adopté 17 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4632 14 janvier 2022
AC5 Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites

Article 2, alinéa 1

Mme Fabienne Colboc, rapporteure

Discuté Adopté 17 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4632 14 janvier 2022
AC4 Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites

Article 2, alinéa 1

Mme Fabienne Colboc, rapporteure

Discuté Adopté 17 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4632 14 janvier 2022
AC10 Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites

Article 3, alinéa 1

Mme Fabienne Colboc, rapporteure

Discuté Adopté 17 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4632 14 janvier 2022
AC7 Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites

Article 3, alinéa 1

Mme Fabienne Colboc, rapporteure

Discuté Adopté 17 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4632 14 janvier 2022
AC6 Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites

Article 3, alinéa 1

Mme Fabienne Colboc, rapporteure

Discuté Adopté 17 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4632 14 janvier 2022
AC12 Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites
Sous-amendement de l'amendement n°AC1

Après l'Article 3

Mme Fabienne Colboc, rapporteure

Discuté Adopté 17 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4632 16 janvier 2022
AC13 Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites
Sous-amendement de l'amendement n°AC1

Après l'Article 3

Mme Fabienne Colboc, rapporteure

Discuté Adopté 17 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4632 16 janvier 2022
AC11 Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites
Sous-amendement de l'amendement n°AC1

Après l'Article 3

Mme Fabienne Colboc, rapporteure

Discuté Adopté 17 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4632 16 janvier 2022
AC1 Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites

Après l'Article 3

Gouvernement

Discuté Adopté 17 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4632 13 janvier 2022
1 Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 25 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4911 19 janvier 2022
2 Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites

Article 2, alinéa 1

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 25 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4911 19 janvier 2022
3 Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites

Article 3, alinéa 1

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 25 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4911 19 janvier 2022
4 Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites

Article 4, alinéa 1

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 25 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4911 19 janvier 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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