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Déposés sur le texte : Projet de loi de finances rectificative n°4702, modifié par le Sénat, pour 2021
Liés au dossier législatif : Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
36	Sous-amendement de l'amendement n°7 Article 12	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Retiré			23 novembre 2021
40	Sous-amendement de l'amendement n°7 Article 12	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	23 novembre 2021	23 novembre 2021
45	Sous-amendement de l'amendement n°7 Article 12	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	23 novembre 2021	23 novembre 2021
47	Sous-amendement de l'amendement n°7 Article 12	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	23 novembre 2021	23 novembre 2021
48	Sous-amendement de l'amendement n°7 Article 12	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	23 novembre 2021	23 novembre 2021
22	Article 6	Gouvernement	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	23 novembre 2021
29	Sous-amendement de l'amendement n°7 Article 12	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	23 novembre 2021	23 novembre 2021
13	Article 4	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	23 novembre 2021	23 novembre 2021
17	Article 4	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	23 novembre 2021	23 novembre 2021
4	Article PREMIER B	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	23 novembre 2021
35	Sous-amendement de l'amendement n°7 Article 12	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	23 novembre 2021	23 novembre 2021
52	Sous-amendement de l'amendement n°7 Article 12	Libertés et Territoires M. Michel Castellani	Irrecevable	Irrecevable		23 novembre 2021
20	Article 13	Gouvernement	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	23 novembre 2021
9	Article 4	La France insoumise M. Jean-Luc Mélenchon	Discuté	Rejeté	23 novembre 2021	23 novembre 2021
6	Article 2 BIS	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	23 novembre 2021
30	Sous-amendement de l'amendement n°7 Article 12	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	23 novembre 2021	23 novembre 2021
34	Sous-amendement de l'amendement n°7 Article 12	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	23 novembre 2021	23 novembre 2021
43	Sous-amendement de l'amendement n°7 Article 12	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	23 novembre 2021	23 novembre 2021
32	Sous-amendement de l'amendement n°7 Article 12	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	23 novembre 2021	23 novembre 2021
3	Article PREMIER A	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	23 novembre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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