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Déposés sur le texte : Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2021, n° 4702
Liés au dossier législatif : Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
	41	Sous-amendement de l'amendement n°7 Article 12	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	23 novembre 2021	23 novembre 2021
	50	Sous-amendement de l'amendement n°7 Article 12	Libertés et Territoires M. Michel Castellani	Irrecevable	Irrecevable		23 novembre 2021
	18	Article 4	La France insoumise Mme Mathilde Panot	Discuté	Rejeté	23 novembre 2021	23 novembre 2021
	38	Sous-amendement de l'amendement n°7 Article 12	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	23 novembre 2021	23 novembre 2021
	25	Sous-amendement de l'amendement n°7 Article 12	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	23 novembre 2021	23 novembre 2021
	15	Article 4	La France insoumise Mme Mathilde Panot	Discuté	Rejeté	23 novembre 2021	23 novembre 2021
	53	Sous-amendement de l'amendement n°7 Article 12	Libertés et Territoires M. Michel Castellani	Irrecevable	Irrecevable		23 novembre 2021
	49	Sous-amendement de l'amendement n°7 Article 12	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	23 novembre 2021	23 novembre 2021
	7	Article 12	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	23 novembre 2021
	10	Article 4	La France insoumise Mme Mathilde Panot	Discuté	Rejeté	23 novembre 2021	23 novembre 2021
	14	Article 4	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	23 novembre 2021	23 novembre 2021
	12	Article 4	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	23 novembre 2021	23 novembre 2021
	33	Sous-amendement de l'amendement n°7 Article 12	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	23 novembre 2021	23 novembre 2021
	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse