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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
123 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article UNIQUE, alinéa 2

Gouvernement

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 10 novembre 2021
78 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article UNIQUE, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 8 novembre 2021
116 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article UNIQUE, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 8 novembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse