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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
63 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Après l'Article 12
Socialistes et apparentés

M. Guillaume Garot

 Discuté Retiré 10 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 8 novembre 2021
70 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 12, alinéa 2
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Retiré 10 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 8 novembre 2021
51 Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Sous-amendement de l'amendement n°7

Article 12
Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

 Discuté Retiré 23 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4702 23 novembre 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse