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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Avant l'Article 10
Les Républicains

M. David Lorion

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 5 novembre 2021
2 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 4
Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4702 22 novembre 2021
1 (Rect) Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 4
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

 Discuté Rejeté 23 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4702 22 novembre 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse