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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
1	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Après l'Article 2	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Rejeté	4 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4852	28 janvier 2022
2	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Après l'Article 2	UDI et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Non soutenu	4 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4852	31 janvier 2022
3	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Après l'Article 2	UDI et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Non soutenu	4 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4852	31 janvier 2022
4	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Après l'Article 2	UDI et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Non soutenu	4 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4852	31 janvier 2022
5	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Article PREMIER	La France insoumise M. Alexis Corbière	Discuté	Rejeté	4 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4852	31 janvier 2022
6	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Après l'Article 2	La France insoumise M. Alexis Corbière	Discuté	Rejeté	4 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4852	31 janvier 2022
7	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Après l'Article 2	La France insoumise M. Alexis Corbière	Discuté	Rejeté	4 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4852	31 janvier 2022
8	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Après l'Article 2	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	4 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4852	1 février 2022
9	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Article 3, alinéa 2	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Retiré	4 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4852	1 février 2022
10	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Après l'Article 2	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	4 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4852	1 février 2022
11	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Après l'Article 2	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	4 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4852	1 février 2022
12	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Article 3, alinéa 6	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	4 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4852	1 février 2022
13	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Après l'Article 2	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	4 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4852	1 février 2022
14	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Après l'Article 2	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	4 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4852	1 février 2022
15	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Après l'Article 2	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	4 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4852	1 février 2022
16	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Alexis Corbière	Discuté	Rejeté	4 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4852	1 février 2022
17	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Après l'Article 3	Socialistes et apparentés M. Jean-Louis Bricout	Discuté	Rejeté	4 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4852	1 février 2022
18	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Après l'Article 3	Non inscrit Mme Catherine Pujol	Discuté	Non soutenu	4 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4852	1 février 2022
CF1	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Après l'Article 2	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Rejeté	25 janvier 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°4852	19 janvier 2022
CF2	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Après l'Article 2	UDI et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Non soutenu	25 janvier 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°4852	20 janvier 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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