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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CF7	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Après l'Article 3	La France insoumise M. Alexis Corbière	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°4852	21 janvier 2022
CF9	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Après l'Article 3	La France insoumise M. Alexis Corbière	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°4852	21 janvier 2022
CF10	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Après l'Article 3	La France insoumise M. Alexis Corbière	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°4852	21 janvier 2022
CF2	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Après l'Article 2	UDI et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Non soutenu	25 janvier 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°4852	20 janvier 2022
CF3	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Après l'Article 2	UDI et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Non soutenu	25 janvier 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°4852	20 janvier 2022
CF4	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Après l'Article 2	UDI et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Non soutenu	25 janvier 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°4852	20 janvier 2022
2	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Après l'Article 2	UDI et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Non soutenu	4 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4852	31 janvier 2022
4	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Après l'Article 2	UDI et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Non soutenu	4 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4852	31 janvier 2022
3	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Après l'Article 2	UDI et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Non soutenu	4 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4852	31 janvier 2022
18	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Après l'Article 3	Non inscrit Mme Catherine Pujol	Discuté	Non soutenu	4 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4852	1 février 2022
CF5	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Article PREMIER	La France insoumise M. Alexis Corbière	Discuté	Rejeté	25 janvier 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°4852	21 janvier 2022
CF8	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Après l'Article 2	La France insoumise M. Alexis Corbière	Discuté	Rejeté	25 janvier 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°4852	21 janvier 2022
CF14	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Article 3	M. Charles de Courson, rapporteur	Discuté	Rejeté	25 janvier 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°4852	25 janvier 2022
CF13	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Après l'Article 2	M. Charles de Courson, rapporteur	Discuté	Rejeté	25 janvier 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°4852	25 janvier 2022
CF12	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Après l'Article 2	M. Charles de Courson, rapporteur	Discuté	Rejeté	25 janvier 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°4852	25 janvier 2022
CF1	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Après l'Article 2	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Rejeté	25 janvier 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°4852	19 janvier 2022
5	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Article PREMIER	La France insoumise M. Alexis Corbière	Discuté	Rejeté	4 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4852	31 janvier 2022
15	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Après l'Article 2	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	4 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4852	1 février 2022
1	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Après l'Article 2	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Rejeté	4 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4852	28 janvier 2022
10	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Après l'Article 2	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	4 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4852	1 février 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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