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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Patrick Vignal, Christophe Castaner, Mmes Yaël Braun-Pivet, Marie-Pierre Rixain, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom (4853)., n° 4921-A0
Liés au dossier législatif : Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
86	Sous-amendement de l'amendement n°67 Article PREMIER, alinéa 6	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	26 janvier 2022
91	Sous-amendement de l'amendement n°67 Article PREMIER, alinéa 6	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	26 janvier 2022
92	Sous-amendement de l'amendement n°67 Article PREMIER, alinéa 6	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	26 janvier 2022
93	Sous-amendement de l'amendement n°67 Article PREMIER, alinéa 6	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	26 janvier 2022
88	Sous-amendement de l'amendement n°67 Article PREMIER, alinéa 6	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	26 janvier 2022
94	Sous-amendement de l'amendement n°67 Article PREMIER, alinéa 6	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	26 janvier 2022
85	Sous-amendement de l'amendement n°67 Article PREMIER, alinéa 6	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	26 janvier 2022
89	Sous-amendement de l'amendement n°67 Article PREMIER, alinéa 6	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	26 janvier 2022
87	Sous-amendement de l'amendement n°67 Article PREMIER, alinéa 6	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	26 janvier 2022
90	Sous-amendement de l'amendement n°67 Article PREMIER, alinéa 6	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	26 janvier 2022
84	Sous-amendement de l'amendement n°67 Article PREMIER, alinéa 6	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	26 janvier 2022
83	Sous-amendement de l'amendement n°67 Article PREMIER, alinéa 6	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	25 janvier 2022
81	Sous-amendement de l'amendement n°67 Article PREMIER, alinéa 6	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	25 janvier 2022
82	Sous-amendement de l'amendement n°67 Article PREMIER, alinéa 6	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	25 janvier 2022
73	Article PREMIER, alinéa 6	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République M. Patrick Vignal, rapporteur de la commission des lois	Retiré			22 janvier 2022
78	Article PREMIER	Non inscrit M. Sébastien Chenu	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	22 janvier 2022
67	Article PREMIER, alinéa 6	La République en Marche Mme Camille Galliard-Minier	Discuté	Adopté	26 janvier 2022	22 janvier 2022
63	Article 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	22 janvier 2022
68	Après l'Article 2	La République en Marche Mme Camille Galliard-Minier	Discuté	Adopté	27 janvier 2022	22 janvier 2022
64	Article PREMIER, alinéa 4	La République en Marche Mme Christine Hennion	Discuté	Retiré	26 janvier 2022	22 janvier 2022
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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