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Législature

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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Patrick Vignal, Christophe Castaner, Mmes Yaël Braun-Pivet, Marie-Pierre Rixain, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom (4853)., n° 4921-A0
Liés au dossier législatif : Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
20	Article PREMIER, alinéa 3	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	21 janvier 2022
9	Article PREMIER, alinéa 2	La République en Marche Mme Marie-Pierre Rixain	Discuté	Retiré	26 janvier 2022	20 janvier 2022
19	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	21 janvier 2022
78	Article PREMIER	Non inscrit M. Sébastien Chenu	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	22 janvier 2022
50	Article PREMIER	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	21 janvier 2022
18	Article PREMIER	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	21 janvier 2022
10	Article PREMIER	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	20 janvier 2022
56	Article PREMIER	Non inscrit Mme Catherine Pujol	Discuté	Non soutenu	26 janvier 2022	21 janvier 2022
33	Article PREMIER	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	26 janvier 2022	21 janvier 2022
73	Article PREMIER, alinéa 6	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République M. Patrick Vignal, rapporteur de la commission des lois	Retiré			22 janvier 2022
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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