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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL11 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article 2, alinéa 4

La République en Marche

Mme Monique Limon

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4853 15 janvier 2022
CL23 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article 2, alinéa 4

La République en Marche

Mme Monique Limon

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4853 15 janvier 2022
CL21 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article 3

Les Républicains

M. Xavier Breton

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4853 15 janvier 2022
CL19 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Xavier Breton

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4853 15 janvier 2022
CL18 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article PREMIER, alinéa 5

Les Républicains

M. Xavier Breton

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4853 15 janvier 2022
CL17 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article PREMIER

Les Républicains

M. Xavier Breton

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4853 15 janvier 2022
CL22 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article 4

Les Républicains

M. Xavier Breton

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4853 15 janvier 2022
CL20 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article 2

Les Républicains

M. Xavier Breton

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4853 15 janvier 2022
73 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article PREMIER, alinéa 6

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

M. Patrick Vignal, rapporteur de la commission des lois

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4921 22 janvier 2022
15 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article PREMIER, alinéa 7

Non inscrit

Mme Albane Gaillot

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°5057 18 février 2022
28 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article 4

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°5057 19 février 2022
35 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Après l'Article 4

Non inscrit

Mme Catherine Pujol

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°5057 19 février 2022
24 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article PREMIER, alinéa 7

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°5057 19 février 2022
CL3 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article PREMIER

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 19 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4853 5 janvier 2022
CL12 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article PREMIER, alinéa 5

M. Patrick Vignal, rapporteur

Discuté Adopté 19 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4853 15 janvier 2022
CL13 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article PREMIER, alinéa 6

M. Patrick Vignal, rapporteur

Discuté Adopté 19 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4853 15 janvier 2022
CL2 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article PREMIER, alinéa 6

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 19 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4853 5 janvier 2022
CL14 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article PREMIER, alinéa 6

M. Patrick Vignal, rapporteur

Discuté Adopté 19 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4853 15 janvier 2022
CL5 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 19 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4853 5 janvier 2022
CL7 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article 2, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 19 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4853 5 janvier 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse