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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL273

Après l'Article PREMIER

Gouvernement

Discuté Adopté 30 décembre 2021 29 décembre 2021
CL276

Article PREMIER, alinéa 38

Gouvernement

Discuté Adopté 30 décembre 2021 29 décembre 2021
CL278

Après l'Article PREMIER

Gouvernement

Discuté Adopté 30 décembre 2021 29 décembre 2021
CL279

Après l'Article PREMIER

Gouvernement

Discuté Adopté 30 décembre 2021 29 décembre 2021
CL275

Après l'Article PREMIER

Gouvernement

Discuté Adopté 30 décembre 2021 29 décembre 2021
CL277

Après l'Article PREMIER

Gouvernement

Discuté Adopté 30 décembre 2021 29 décembre 2021
CL274

Après l'Article PREMIER

Gouvernement

Discuté Adopté 30 décembre 2021 29 décembre 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse