| ART. 3 | N°CL243 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2017
SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 104)
Adopté
AMENDEMENT N°CL243
présenté par
| Mme Brenier et M. Morel-À-L'Huissier |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 8, après le mot :
« soutient »,
insérer le mot :
« , diffuse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet ajout permet d’étendre les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance à ceux qui en transférant des messages de haine ou faisant l’apologie du terrorisme, contribuent au phénomène de radicalisation.