| ART. 9 BIS | N°402 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juillet 2017
RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°402
présenté par
| Mme Forteza, Mme Moutchou et les membres du groupe La République en Marche |
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ARTICLE 9 BIS
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement ne peut attribuer de subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements au titre de la pratique dite de la « réserve ministérielle ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe La République En Marche propose de supprimer la "réserve ministérielle".