| APRÈS ART. 19 | N°91 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2017
RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°91
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APRÈS L'ARTICLE 19, insérer la division et l'intitulé suivants:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale