| ART. 1ER TER | N°307 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2017
RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission | |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°307
présenté par
| M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc |
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ARTICLE 1ER TER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 228 du livre des procédures fiscales est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer la commission des infractions fiscale (CIF) afin de garantir la séparation entre le pouvoir exécutif et la justice en matière fiscale.