| APRÈS ART. 12 | N°435 |
SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°435
présenté par
| M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani et M. Lassalle |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Les faits, commis en relation avec les revendications tendant à modifier le statut de la Corse, sont exclus du champ d’application de la présente loi et ne relèvent pas de la législation anti-terroriste.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente loi a pour objectif de lutter contre l’islamisme radical suite à la série d’attentats meurtriers ayant visés ces dernières années les sols français et européen.
Il importe de bien encadrer son champ d’application et d’y exclure les militants politiques corses.