| ART. 19 | N°I-1331 |
PLF POUR 2018 - (N° 235)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°I-1331
présenté par
| Mme de Montchalin, M. Berville, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Ferrand, M. Barbier, M. Bouyx, M. Bonnell, M. Cabaré, Mme Cazebonne, Mme Chapelier, Mme Clapot, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Gayte, Mme Genetet, M. Girardin, Mme Givernet, M. Julien-Laferrière, M. Kokouendo, Mme Krimi, Mme Lakrafi, Mme Le Peih, Mme Leguille-Balloy, Mme Lenne, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Masséglia, M. Mbaye, M. Mendes, Mme Michel, M. Nadot, Mme O, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Renson, Mme Saint-Paul, M. Son-Forget, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, Mme Thomas et les membres du groupe La République en Marche |
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ARTICLE 19
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 30.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 38.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2018 a modifié les modalités d’affectation de la taxe sur les transactions financières (TTF) en transférant depuis l’Agence française de développement (AFD) vers le Fonds de solidarité pour le développement (FSD) les 270 millions d’euros de TTF versés à l’AFD aux termes de la Loi de Finances 2017.
Le maintien de l’affectation d’une fraction de la taxe sur les transactions financières (270 M€) à l’Agence Française de Développement s’inscrit dans la nécessité de sécuriser le montant des dons affectés à l’aide bilatérale française afin d’atteindre les objectifs ambitieux fixés par le Président de la République.
Dans le cadre de la rationalisation de l’architecture budgétaire de l’aide publique au développement ce maintien participe en outre à une plus grande lisibilité et efficacité des moyens financiers alloués en renforçant notamment l’effet de levier.