ART. 52N°II-163

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 octobre 2017

PLF POUR 2018 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-163

présenté par

Mme Ménard

----------

ARTICLE 52

Mission « Cohésion des territoires »

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour compenser la baisses des APL de 5 euros, le gouvernement veut désormais imposer aux bailleurs sociaux des baisses de loyers pouvant atteindre 60 euros par mois et par foyer. Ici le gouvernement déshabille Pierre pour rhabiller Jacques puisque cette nouvelle mesure conduira à une profonde déstabilisation du modèle économique du logement social avec 120 offices d’HLM qui risqueraient d’être liquidés ou redressés.