ART. 52N°II-59

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 octobre 2017

PLF POUR 2018 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-59

présenté par

M. Guy Bricout, M. Pancher, M. Lagarde, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Charles de Courson, M. Zumkeller, M. Demilly, M. Polutele, M. Morel-À-L'Huissier, M. Leroy, Mme Auconie, M. Becht et M. Benoit

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ARTICLE 52

Mission « Cohésion des territoires »

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer la mise en place notamment d’une réduction de loyer de solidarité (RSL) corrélée à une baisse du montant de l’APL. Un tel dispositif déstabiliserait en effet totalement le logement social et les locataires et serait totalement contre-productif tant au niveau social qu’économique.