APRÈS ART. 40N°II-655

ASSEMBLÉE NATIONALE

PLF POUR 2018 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°II-655

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 40, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.