| ART. 63 | N°II-992 |
PLF POUR 2018 - (N° 235)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°II-992
présenté par
| Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier |
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ARTICLE 63
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mobilisation des associations de personnes handicapées et de leur famille a permis, en 2016, de réparer une injustice en rendant les allocataires de l’AAH et les bénéficiaires de pensions et de rentes éligibles à la prime d’activité qui fusionnait la prime pour l’emploi et le RSA activité. Les droits des allocataires de l’AAH ont été établis rétroactivement au 1er janvier 2016 tandis que les droits des bénéficiaires de pensions et de rentes étaient ouverts à compter de novembre 2016.
Au constat d’une faible utilisation, le gouvernement propose donc de mettre fin à cette mesure qui permettait aux salariés bénéficiaires de pension d’invalidité ou de rente AT-MP (accident du travail - maladie professionnelle) de percevoir la prime d’activité. Alors qu’en dépit de leur maladie ou de leur handicap ces personnes poursuivent une activité professionnelle, le gouvernement propose de supprimer purement et simplement cette juste mesure de soutien au pouvoir d’achat de près de 230.000 salariés ayant une pension d’invalidité.
Au lieu de lutter contre le non recours à cette mesure, vous vous apprêtez à pénaliser le pouvoir d’achat des salariés modestes malades ou handicapés méconnaissant leurs droits. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.