ART. 52N°II-CD24

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 octobre 2017

PLF POUR 2018 - (N° 235)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-CD24

présenté par

M. Guy Bricout, M. Pancher, M. Lagarde, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Charles de Courson et M. Zumkeller

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ARTICLE 52

Mission « Cohésion des territoires »

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer la mise en place notamment d'une réduction de loyer de solidarité (RSL) corrélée à une baisse du montant de l'APL. Un tel dispositif déstabiliserait en effet totalement le logement social et les locataires et serait totalement contre-productif tant au niveau social qu'économique.